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11 décisions principales similaires trouvées pour aza://06-11-2002-1P-431-2002
  1. 134 V 162
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_853/2007 vom 15. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. b LPGA; art. 52 PA; art. 2 al. 2 CC; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai suppléme...
  2. 115 IV 162
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. August 1989 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 32, 33 et 125 al. 2 CP, § 28 du règlement de service de la police cantonale du canton de Soleure; utilisation d'armes à feu. Les art. 33 et 32 CP définissent exhaustivement les conditions de la légitime défense, respectivement du devoir de fonc...
  3. 91 I 212
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1965 i.S. Steiger und Gass gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Raison de commerce; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1. Désignation nationale ou territoriale, ou simple nom de chose? Est décisive l'impression que produit la raison de commerce, considérée ...
  4. 82 IV 194
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1956 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Sp.
    Regeste [A, F, I] Art. 206 CP. Instances ou propositions. Elles doivent être objectivement reconnaissables comme telles, mais il n'est pas nécessaire qu'elles causent un scandale public.
  5. 113 Ia 214
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1987 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 2 et 3 let. c et d CEDH; droits de l'inculpé en fuite dans la procédure d'instruction. Les droits dits supplémentaires au sens des §§ 112 ss CPP/BS (droits à un défenseur, de participer à l'audition de témoins et d'experts, de c...
  6. 124 I 34
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1998 i.S. B. gegen N., Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; mission d'expertise confiée au plaignant. La remise à un expert d'un disque dur et de disquettes séquestrés dans une procédure pénale représente une atteinte à la liberté personnelle du prévenu, quand celui-ci y a aussi stocké des d...
  7. 141 IV 34
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_648/2014 vom 28. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 183 al. 3, art. 56 let. f CPP; prévention de l'expert. Un expert n'apparaît pas prévenu du seul fait qu'il se prononce sur trois coauteurs, tant que l'appréciation qu'il porte sur un expertisé dans son rapport ne le lie pas de manière à compromettr...
  8. 94 I 551
    Pertinence
    76. Urteil vom 6. November 1968 i.S. K. gegen X. und Basel-Landschaft, Staatsanwaltschaft und Obergericht.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Qualité pour recourir du lésé dans un procès pénal? (consid. 1). Dans quelle mesure celui qui n'a pas qualité pour attaquer une décision au fond peut-il se plaindre de vices de procédure? (extension de la jurisprudence; consid. ...
  9. 135 I 91
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_611/2008 du 5 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire en procédure pénale; art. 29 al. 3 Cst., art. 6 par. 3 let. c CEDH. Ni l'art. 29 al. 3 Cst., ni l'art. 6 par. 3 let. c CEDH n'imposent une renonciation définitive de l'Etat au remboursement par le bénéficiaire de l'assistance judic...
  10. 127 I 73
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 2001 i.S. J. X. gegen Staatsanwaltschaft, Geschworenengericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 et par. 3 let. d CEDH, art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., § 237 2e phrase CPP/ZH; confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises. Il n'y a pas eu violation des principes du procès équitab...
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