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137 IV 33
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138 IV 1
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133 III 323
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144 IV 1
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129 IV 271
41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.272/2003 du 23 septembre 2003
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126 IV 20
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143 III 653
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