Regeste
Majoration de loyer; loyers échelonnés; transaction judiciaire (art. 269a, 269c, 269d, 270, 270a, 270d et 274e CO).
Notion de bail à loyers échelonnés; différences entre l'ancien droit et le droit actuel (consid. 2b/aa).
Méthode de calcul applicable pour juger de l'admissibilité d'une majoration de loyer notifiée pour la date d'échéance de la convention d'échelonnement ou, en cas de reconduction du bail, pour une date postérieure (consid. 2b/bb).
Assimilation de la clause d'échelonnement figurant dans une transaction judiciaire, au sens de l'art. 274e al. 1 CO, à celle qui résulte du contrat de bail (consid. 2c).