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50 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-09-2021-5A_162-2021
  1. 113 II 146
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 17 février 1987 dans la cause Société coopérative A. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC, art. 20bis Tit. fin. CC. Transformation en propriété par étages d'une copropriété avec servitudes de jouissance transmissibles, constitutée, après l'entrée en vigueur du Code civil, à titre de forme de remplacement de la propriété par é...
  2. 121 III 24
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 17 janvier 1995 dans la cause Fonds de prévoyance E. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente des unités d'une propriété par étages aux enchères; sort des places de parc sises sur l'immeuble de base (art. 133 ss LP, art. 36 ss ORI, art. 712a ss CC). Les parties communes d'une propriété par étages ne sont pas forcément à la disposition de t...
  3. 136 III 60
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les époux Y. (recours en matière civile) 5A_265/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabi...
  4. 135 III 496
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre Commune de F. et SI G. SA (recours en matière civile) 5A_32/2008 du 29 janvier 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fo...
  5. 109 II 491
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Wagen contres Les Amandiers S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et 2, 46, 51 al. 1 lettre a, 55 al. 1 lettre a OJ. Est irrecevable un recours en réforme qui ne mentionne pas la valeur litigieuse, sans que la décision attaquée ou d'autres éléments d'appréciation permettent au Tribunal fédéral de la calc...
  6. 105 Ib 187
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1979 dans la cause Javner contre Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saura...
  7. 133 III 311
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause hoirs A. contre consorts D. (recours en réforme) 5C.165/2006 du 8 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 779 ss CC, art. 20 CO; servitude de superficie en faveur de plusieurs personnes, conversion d'un acte nul; effets du décès de l'un des cotitulaires de la servitude. Caractéristiques et constitution d'une servitude personnelle de superficie (consid....
  8. 103 Ia 152
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 en les causes Geneux et Pasteur, d'une part, Anken et consorts, d'autre part, contre Conseil municipal de Plan-les-Ouates et Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; art. 61 Cst. gen.; clause d'urgence. 1. Pouvoir d'examen du Conseil d'Etat genevois appelé à donner son approbation aux délibérations des conseils municipaux (consid. 2). 2. Art. 61 Cst. gen.: conditions auxquelles l'adoption de la ...
  9. 129 III 216
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause UBS SA, à Zurich et Bâle, contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit administratif) 5A.12/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 666 al. 1, art. 964 et 965 CC; déréliction d'une part de copropriété par étages. Mode d'extinction absolue de la propriété foncière découlant de l'art. 666 al. 1 CC, la déréliction peut porter sur une part de copropriété par étages (consid. 3.2.1)....
  10. 109 II 412
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1983 dans la cause Granoli et Meier contre Stucki (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 667, 730, 738 CC. Fonds grevé d'une servitude de non-bâtir. Construction d'un garage souterrain et projet d'aménagement d'un chemin d'accès et de places de parc dans la zone frappée de la restriction. 1. L'inscription de la servitude, constituée en...
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