Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Truffa (art. 146 CP), reato impossibile (art. 22 CP).
L'incapacità totale al lavoro esclude il reato impossibile di truffa a danno delle assicurazioni sociali (consid. 3.4-3.7).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: art. 146 CP, art. 22 CP

navigation

Nouvelle recherche