Regeste
Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi).
Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter ŕ un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indűment prolongée par le fait de l'autorité et que ce retard a permis au nouveau droit (in casu: la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22.6.1979) d'entrer en vigueur avant qu'une décision ne soit prise. En pareil cas, il faut appliquer les dispositions formelles (consid. 2-3) et matérielles (consid. 4) de l'ancien droit qui sont plus favorables ŕ l'intéressé.