Regeste
Art. 442 al. 4 et art. 429 al. 1 let . c CPP; compensation de la prétention en réparation du tort moral avec les frais de procédure.
La prétention en réparation du tort moral du prévenu libéré (art. 429 al. 1 let. c CPP) ne peut pas ętre éteinte par compensation avec la créance de l'Etat portant sur les frais de procédure (consid. 5).