Regeste
Art. 40 al. 1 OTVA; art. 149a al. 1 LP; taxe sur la valeur ajoutée; prescription de la créance constatée par un acte de défaut de biens (TVA 1995/96).
Droit applicable (consid. 1).
Par rapport aux créances résultant de la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré, c'est le délai de prescription de vingt ans prévu à l'art. 149a al. 1 LP qui s'applique, et non pas celui de cinq ans prévu à l'art. 40 al. 1 OTVA (consid. 2).