Regeste
Exception de chose jugée (res iudicata); objet du litige.
Détermination de l'objet du litige en cas d'exception de chose jugée: les conclusions prises dans la procédure antérieure et le complexe de faits sur lequel se fondent les prétentions déduites en justice résultent des considérants de la décision antérieure (consid. 2-4).