Regeste
Art. 2 al. 1, art. 25 al. 1, art. 32 al. 1 et art. 43 al. 6 LAMal ; art. 65 al. 6 OAMal; art. 16 al. 2 et art. 32 al. 2 let. a LPTh ; art. 2 et 15 OPMéd ; art. 3 ch. 1 de la directive 92/28/CEE: Admission de médicaments dans la liste des spécialités (Viagra).
Eléments à considérer pour juger du caractère de maladie des dysfonctionnements de l'érection.
Notion de réclame publique au sens de l'art. 65 al. 6 OAMal; fondement légal de cette disposition réglementaire; critères pertinents pour juger quand il y a réclame publique (inadmissible) et mesures administratives y relatives.