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126 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-08-2023-5A_485-2023
  1. 150 III 78
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    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Fondation A. contre B. (recours en matière civile) 4A_396/2022 du 7 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 1 let. b et art. 336 al. 1 let. a CO; congé ordinaire donné pour cause de maladie persistante. Après l'échéance du délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO, l'employeur est libre de résilier le contrat de travail pour cause de ma...
  2. 149 II 237
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission foncière agricole du canton de Genève et Office cantonal de l'agriculture et de la nature (OCAN) (recours en matière de droit public) 2C_255/2022 du 7 février 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 6 al. 1 LDFR; immeuble agricole inclus dans un plan d'extraction de gravière; champ d'application de la LDFR. La création d'une zone gravière n'exclut pas l'immeuble agricole qui s'y trouve du champ d'application territorial de la L...
  3. 149 IV 196
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_16/2022 du 26 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 94 et 130 CPP; restitution du délai manqué par la faute grave de l'avocat hors cas de défense obligatoire. La défense obligatoire est une condition sine qua non pour faire exception à l'imputation de la faute grave de l'avocat à son client. En l'ab...
  4. 150 III 17
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. AG contre B. (recours en matière civile) 5A_307/2023 du 15 janvier 2024
    Regeste [A, F, I] Art. 694 al. 1 CC; passage nécessaire; caractère non transmissible de l'attitude abusive du propriétaire responsable de l'enclavement. L'héritier du propriétaire à l'origine de l'enclavement ne peut se voir imputer à faute l'état de nécessité créé délib...
  5. 149 I 354
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Le Centre Neuchâtel, Le PEV Neuchâtel et Soguel contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_399/2023 du 25 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 34 Cst., art. 31 al. 1 bis et art. 77 al. 2 LDP; élections au Conseil national du 22 octobre 2023; sous-apparentements entre listes de partis politiques différents. Recevabilité du recours, en particulier nature de la décision attaquée (consid. 1)....
  6. 104 II 337
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 16 novembre 1978 dans la cause S. contre S.
    Regeste [A, F, I] Art. 485 al. 1, art. 560 al. 2 CC. C'est l'héritier, non le légataire, qui devient débiteur de l'obligation personnelle garantie par la chose léguée: si le légataire paie la dette, il est subrogé aux droits du créancier et peut exercer son recours contr...
  7. 149 III 345
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.B., C. et D.A. (recours en matière civile) 5A_961/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 573 al. 2 CC; attribution du solde de liquidation d'une succession répudiée par tous les héritiers en présence d'un héritier institué. Lorsque tous les héritiers (institués et légaux) répudient une succession et qu'il subsiste un solde après sa liq...
  8. 149 I 343
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle (recours en matière de droit public) 9C_266/2023 du 19 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst.; nature de la Commission communale de recours en matière de taxes et d'impôts communaux de la Commune d'Aigle; admissibilité de faire appel à un tiers externe. La Commission communale de recours en matière de taxes et...
  9. 149 V 14
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS contre A. (recours en matière de droit public) 9C_643/2021 du 17 janvier 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (entré en vigueur à titre rétroactif le 17 septembre 2020; dans sa teneur en vigueur du 1 er avril 2...
  10. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
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