Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 97 cpv. 1 LEF e art. 9 RFF; stima di un fondo.
Criteri da prendere in considerazione per stimare il valore venale presumibile di un fondo, nella fattispecie le norme di diritto pubblico cantonale che influiscono sulla stima (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 97 cpv. 1 LEF, art. 9 RFF

 
 
Imprimer remonter