Regeste
Art. 347 al. 1 CP. For de la poursuite en matičre de délits commis par la voie de la presse.
Oů un imprimé (prospectus d'une entreprise ŕ succursales) a-t-il été édité?
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 347 al. 1 CP