Regeste
Art. 30c al. 6 et art. 30d LPP ; art. 331e al. 6 CO; art. 22 LFLP; art. 122 et 123 CC .
Sauf réglementation différente par le juge du divorce, le versement anticipé investi dans l'acquisition d'un logement doit ętre inclus dans la prestation de sortie et partagé (consid. 3.5).