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9 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-06-2018-2D_4-2018
  1. 149 I 191
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_810/2021 du 31 mars 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; art. 40 LEp; contrôle abstrait de l'art. 2 de l'ordonnance fribourgeoise du 14 septembre 2021 sur la restriction d'accès aux hautes écoles aux personnes disposant d'un certificat COVID-19. Cadre légal en vigue...
  2. 138 V 392
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse de compensation du canton de Fribourg contre S. (recours en matière de droit public) 8C_903/2011 du 14 août 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 let. b OAFam, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011; art. 4 et 22 de la loi cantonale fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (LAFC/FR); art. 8 et 15 de l'Accord sur la libre circu...
  3. 131 II 361
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Balmelli contre Commission de recours de l'Université de Fribourg ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.279/2004 du 14 mars 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 aCst., art. 3 et 5 al. 2 LEg; égalité des sexes; interdiction de discriminer à l'embauche; quotas féminins en matière d'accès à l'enseignement universitaire; légalité et proportionnalité d'une telle mesure. Recevabilité d...
  4. 144 V 411
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) contre A. (recours en matière de droit public) 8C_324/2018 du 4 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1 et 2 LAA; art. 1a OLAA; art. 18a LAI; couverture d'assurance en cas de placement à l'essai. La personne au bénéfice d'une mesure de placement à l'essai de l'assurance-invalidité au sens de l'art. 18a LAI est obligatoirement assurée contre ...
  5. 134 II 25
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service de la population (recours en matière de droit public) 2C_223/2007 du 18 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Applicabilité de l'Accord sur la libre circulation des personnes; ordre public; droit au regroupement familial (art. 8 CEDH); ressortissant communautaire recherché par la justice de son pays pour des infractions fiscales. En soi, des délits fiscaux comm...
  6. 141 V 313
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Visana Versicherungen AG gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_116/2015 vom 5. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 1a al. 1 LAA. L'étudiante en médecine qui effectue un stage ( Einzeltutoriat ) dans un cabinet médical est obligatoirement assurée contre les accidents (consid. 1-5).
  7. 108 V 121
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1982 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre X. et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 18 CC, art. 7b et 34 LRDC, art. 10 al. 2 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile. - La capacité civile des étrangers en Suisse est régie par leur loi nationale. Ce principe souffre cependant une restriction en ce sens qu'un é...
  8. 147 V 133
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg contre A. (recours en matière de droit public) 9C_179/2020 du 16 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 29 bis al. 1 LAVS en lien avec l'art. 36 al. 2 LAI; art. 8 al. 2 Cst.; base de calcul du montant de la rente d'invalidité à la suite d'une révision du droit à la rente d'une personne souffrant d'une infirmité congénitale. La modification du taux d'...
  9. 128 III 353
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Institut Montana Betriebs AG contre Commune municipale de Montana (recours en réforme) 4C.25/2002 du 23 juillet 2002
    Regeste [A, F, I] Enregistrement du nom d'une corporation publique comme nom de domaine sur le réseau internet; protection conférée par le droit au nom (art. 29 al. 2 CC). La fonction d'identification des noms de domaine a pour conséquence qu'ils doivent se distinguer su...
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