Regeste
L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l'art. 3 al. 3 let. e LAT, relève du droit cantonal ( art. 22 ou 23 LAT ); l'art. 24 LAT n'est pas applicable.
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Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel:
art. 3 al. 3 let,