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80 décisions principales similaires trouvées pour aza://12-09-2018-4A_374-2018
  1. 148 III 371
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Ltd gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_525/2021 vom 28. April 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 59 al. 2 let. e CPC; autorité de la chose jugée; forclusion. Les constatations concernant des rapports juridiques préjudiciels et d'autres questions accessoires ou préalables qui ne figurent pas dans le dispositif, n'acquièrent pas autorité de la c...
  2. 119 IV 38
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1993 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 161 ch. 2 CP; bénéficiaire d'une indiscrétion. 1. Le bénéficiaire de l'indiscrétion n'est punissable que s'il a reçu communication, par un initié, d'un fait dont la connaissance est réservée aux seuls initiés. Il n'est pas nécessaire que l'auteur d...
  3. 139 III 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. AG gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_13/2012 vom 19. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 312 ss, 400 al. 1 et art. 425 ss CO; contrat complexe; obligation de restituer et de rendre compte; documents internes. Principes du contrat complexe (consid. 3.3). Application au contrat comportant des éléments de commission et de prêt de consomma...
  4. 130 III 495
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. Holding AG (Berufung) 4C.329/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC. Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleu...
  5. 124 III 155
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1997 i.S. X. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat ayant pour objet des activités de conseil, de courtage et de gestion dans le cadre de l'achat et de la vente d'options à terme négociées en bourse. Interprétation d'une clause des conditions générales d'une société de courtage relative au montan...
  6. 128 II 407
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.27/2002 vom 10. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 LBVM; entraide administrative internationale demandée par l' Ontario Securities Commission (OSC) ; principe de confidentialité et principe dit du bras long ; applicabilité des règles valables en matière d'entraide judiciaire. L' Ontario Se...
  7. 103 IV 208
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 2. Juni 1977 i.S. Starthalteramt Zürich gegen M.
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 de l'ordonnance I relative à la LSE. Bureaux de placement à fin lucrative. On ne saurait parler de placement à des fins lucratives que si celui qui se livre à cette activité contribue à la conclusion d'un contrat de travail et si en cas de ...
  8. 118 II 348
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1992 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable. 1. Délimitation dans le temps entre ancien et nouveau droit à la lumière des dispositions transitoires des art. 196 et art. 198 LDIP (consid. 2b/consid. 2c). 2. A défaut d'élection de droit, ...
  9. 135 II 296
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. U1 TV Station AG gegen Cablecom GmbH und Bundesamt für Kommunikation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_899/2008 vom 18. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 17, 26 et 93 al. 2 Cst.; art. 59, 60, 107 al. 6, ainsi que art. 110 al. 2 et 3 LRTV; obligation de diffuser un programme de télévision privée faisant l'objet d'une concession selon l'ancien droit, qui n'a plus besoin d'une concession selon le n...
  10. 127 III 160
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 2001 i.S. Securitas AG Schweizerische Bewachungsgesellschaft und Mitbeteiligte gegen Swiss Securicall AG (vormals Securicall AG) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection issue du droit des raisons de commerce et du droit des marques d'un signe ou d'un élément d'un signe qui s'est imposé dans le commerce; marque défensive. Nullité des marques défensives (consid. 1). Risque de confusion indirect entre les raiso...
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