Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle.
1. Définition du non-classement en zone à bâtir et principes qui régissent l'indemnisation dans ce cas (confirmation de la jurisprudence; consid. 3a à d).
2. Un fonds qui n'est pas inclus dans une zone à bâtir conforme aux exigences légales et constitutionnelles et qui n'est pas compris non plus dans la zone restreinte à bâtir n'est en règle générale pas un terrain à bâtir au sens du droit de l'expropriation matérielle (consid. 3e).