Regeste
Art. 5 al. 2 LAT, art. 4 et 22ter Cst. Intérêts à verser en sus d'une indemnité pour expropriation matérielle.
Si l'autorité compétente a indûment tardé à se prononcer sur un recours dirigé contre une mesure d'aménagement du territoire et que celle-ci entraîne une expropriation matérielle, l'indemnité doit être augmentée d'intérêts pour la durée du retard injustifié.