Regeste
Art. 270 CO. Art. 28 al. 3 AMSL.
L'héritier ayant partagé le logement du preneur peut se prévaloir de la protection instituée par l'art. 28 al. 3 AMSL lorsque le bail est résilié au décès de celui-ci.
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Artikel: Art. 28 al. 3 AMSL, Art. 270 CO