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Regeste

Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité.
La publicité "0.9%-LEASING PLUS" ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le taux d'intérêt vanté n'est qu'un paramètre déterminant le prix de vente effectif, non visé par l'art. 13 OIP (consid. 2 et 3).

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Article: Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP, art. 13 OIP

 
 
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