Moteur de recherche Eurospider: aza://13-11-2013-4A

281 décisions principales similaires trouvées pour aza://13-11-2013-4A_423-2013

132 III 24

5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. (Berufung) 4C.177/2005 vom 31. August 2005

Regeste [A, F, I] Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO). En ce qui concerne la convention de paiements d'acomptes afférents a...
123 III 292

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Juni 1997 i.S. Tonwerke Thayngen AG gegen Fussballclub Lohn (Berufung)

Regeste [A, F, I] Lésion; inefficacité partielle d'un contrat usuraire; détermination de la disproportion objective des prestations échangées dans un contrat de bail (art. 21 CO). Dans le domaine des contrats usuraires également, la correction apportée au déséquilibre pr...
117 II 156

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1991 i.S. T. und M. J. gegen E. und R. V. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 264 CO et art. 257 aCO; restitution anticipée de la chose louée; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire. Le bailleur peut refuser un locataire de remplacement qui n'est disposé à payer...
113 II 25

6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1987 i.S. Immobiliengesellschaft A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Erreur essentielle, dommages-intérêts. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Circonstances dans lesquelles l'erreur d'un locataire portant sur la surface de l'appartement doit être considérée comme essentielle; questions de fait et de droit (consid. 1). 2. Art. 26...
133 III 43

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen A.Y. und B.Y. (Berufung) 4C.172/2006 vom 30. Oktober 2006

Regeste [A, F, I] Arrhes; versement partiel; réduction d'une peine conventionnelle déjà acquittée (art. 158 al. 1, art. 162 al. 1 et art. 163 al. 3 CO). Les arrhes qui peuvent être conservées par celui qui les a reçues, en cas d'inexécution du contrat, remplissent la fon...
137 III 24

4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_459/2010 vom 4. Januar 2011

Regeste [A, F, I] Résiliation moins de trois ans après la fin d'une procédure judiciaire concernant le bail (art. 271a al. 1 let. e ch. 1 CO). Conditions dans lesquelles le bailleur a succombé dans une large mesure dans la procédure judiciaire, de sorte que sa résiliatio...
98 II 294

43. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. von Weissenfluh gegen Muri.

Regeste [A, F, I] Prolongation du bail en cas de vente de la chose louée. 1. Art. 259 al. 1 et 2 CO. Résiliation du bail par le vendeur et l'acheteur, avant l'inscription de ce dernier comme propriétaire au registre foncier; continuation du bail par l'acquéreur (consid. ...
108 II 419

81. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1982 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Invalidation du contrat et demande d'indemnisation pour dol; responsabilité à raison des actes dolosifs d'un auxiliaire ayant servi d'intermédiaire lors de la conclusion du contrat. La partie contractante victime d'un dol peut faire valoir sa créance en...
131 III 33

4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung) 4C.248/2004 vom 14. September 2004

Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir...
128 III 82

15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen D. AG (Berufung) 4C.240/2001 vom 26. November 2001

Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO). L'adjudicataire d'un immeuble devient propriétaire par l'adjudication dans la procédure d'exécu...

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