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123 I 212
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 juillet 1997 en la cause V. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
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112 Ia 30
7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)
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148 I 1
1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_451/2020 du 9 juin 2021
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130 IV 83
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.126/2004 du 18 juin 2004
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148 II 465
35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_845/2021 du 18 octobre 2022
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124 I 297
36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
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103 Ia 259
45. Extrait de l'arrêt du 8 juin 1977 dans la cause Perren-Sarbach contre Conseil d'Etat du canton du Valais
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148 V 334
30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A.A. contre Caisse de pensions de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 9C_543/2021 du 20 juillet 2022
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121 V 284
44. Arrêt du 22 novembre 1995 dans la cause Assura, caisse maladie et accident contre W. et Tribunal administratif du canton de Fribourg
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107 IV 68
20. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 mai 1981 dans la cause C. contre procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité).