Regeste
Art. 25 al. 2, art. 32, art. 35 al. 2 let . h, art. 39 al. 1, art. 41, art. 43, art. 44 al. 1, art. 49, art. 101 al. 2 LAMal : Prise en charge des frais en cas d'hospitalisation extra-cantonale.
Procédé pour l'établissement d'un tarif de référence en cas de traitement stationnaire effectué sans raisons médicales dans un hôpital situé hors du canton de domicile (consid. 8).