Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère.
Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement suffisant" comme condition du séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 271 ss LP, art. 271 al. 1 ch. 4 LP

 
 
Imprimer remonter