Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 61 CP; mesures pour jeunes adultes, interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot").
L'interdiction de sanctions trop clémentes ("Untermassverbot"), qui découle du principe de proportionnalité, selon laquelle la durée de la mesure et l'intensité de l'atteinte qui en résulte ne doivent pas être trop faibles au regard de la peine dont l'exécution a été suspendue, doit être prise en compte en relation avec les mesures pour jeunes adultes (consid. 2.3.1 et 2.4.2). L'exécution des longues peines privatives de liberté, pour lesquelles la durée maximale de la mesure ne représente même pas les deux tiers de la durée de la peine, ne doit être suspendue en vue d'un traitement qu'exceptionnellement, lorsque les perspectives de succès sont particulièrement favorables ou si l'on peut attendre de la mesure le succès d'une resocialisation qui ne pourrait manifestement pas être obtenue par un traitement ambulatoire pendant l'exécution de la peine (consid. 2.3.1).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 61 CP