Regeste
Art. 35a al. 2 (dans ses teneurs en vigueur avant et après le 1er janvier 2021), art. 6 LPP; art. 135 CO par analogie; restitution de rentes; règle de conflit de droit; rapport entre loi et règlement; début du délai relatif pour demander la restitution; interruption ou sauvegarde du délai.
En l'absence de règles de conflit de droit intertemporel dans les bases légales applicables, la question du droit applicable se détermine selon les principes généraux (consid. 3.2.1). Dans le domaine d'application de l'art. 6 LPP, il faut en outre tenir compte que - si elle existe -, une disposition réglementaire est applicable dans le cas où elle est plus favorable à l'assuré que la loi (consid. 3.2.2).
Conformément à la jurisprudence, en ce qui concerne le début du délai relatif de l'(ancien) art. 35a al. 2 LPP, la jurisprudence relative à l'(ancien) art. 25 al. 2 LPGA est applicable par analogie (consid. 3.3.1). L'art. 135 CO s'applique (par analogie) à l'interruption ou à la sauvegarde du délai relatif (consid. 3.3.2).