Regeste
Droit d'expropriation cantonal; plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage.
Principe selon lequel l'indemnité d'expropriation doit être fixée sans tenir compte des plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage: ce principe s'applique également dans une procédure d'expropriation selon le droit cantonal.
Les plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage peuvent influer sur les prix des terrains bien avant la réalisation de cet ouvrage.