Regeste
1. Art. 28, 29 CP , art. 2 CC. La simple expectative ne constitue pas une renonciation à la plainte. Délai de plainte en cas de concurrence déloyale continuée. Abus du droit nié, touchant le dépôt de la plainte.
2. Art. 13 lit. d LCD. Confusion entre des marchandises, créée par l'imitation du signe figuratif d'un concurrent.