Regeste [A, F, I] Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursu...

Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la te...

Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de m...

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur. Pour que la fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont ...

Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 CPP; forme des notifications. Une notification faite par un envoi en courrier A Plus ne suffit en principe pas eu égard aux exigences posées par l'art. 85 al. 2 CPP. Cela étant, une telle notification est valable lorsqu'il peut être prouvé...

Regeste [A, F, I] Art. 79 LP; art. 34 ss LPGA. Levée de l'opposition par l'assureur-maladie; notification. L'assureur-maladie peut communiquer ses décisions, qui portent sur la levée d'une opposition, par courrier A Plus (consid. 2).

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90...

Regeste [A, F, I] Notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne. L'ordre public suisse n'interdit pas de reconnaître la notification d'un commandement de payer en République fédérale d'Allemagne, qui s'est faite selon le paragraphe 182 du cod...