Regeste
Publicité du registre foncier (art. 970 CC).
La publication officielle du prix de vente et de l'identité des parties à toute transaction entre particuliers portant sur un immeuble sis à Genève ne répond pas à la fonction du registre foncier. Une telle publication n'est pas justifiée par un intérêt légitime personnel, spécial, concret et actuel. Elle est dès lors contraire au droit fédéral.