Regeste
Art. 31 al. 3 let. a, art. 95 al. 1 et 4 LACI : demande de restitution d'indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail; péremption.
Point de départ du délai d'une année lorsque la demande de restitution se fonde sur le fait que les travailleurs concernés n'avaient pas droit à l'indemnité, parce que leur horaire de travail n'était pas suffisamment contrôlable.