Regeste
Assurance-accidents; arbitraire (art. 4 Cst.).
1. Est arbitraire le refus de mettre en vigueur une disposition légale cantonale au motif - infondé - que la norme en cause contredirait le droit fédéral (en l'espčce les art. 116 al. 2 et 91 al. 2, 2e phrase de la LAA) (consid. 3c).
2. Les conventions contraires réservées par l'art. 91 al. 2 LAA concernant l'obligation du travailleur de payer les primes d'assurance obligatoire contre les accidents non professionnels peuvent également découler de normes générales et abstraites de droit cantonal (consid. 3c/aa).