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90 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-09-2023-9C_586-2022

96 I 377

59. Urteil vom 30. September 1970 i.S. Politische Gemeinde Wil gegen Adolf Bachmann & Co. und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen.

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, liberté du commerce et de l'industrie Notion de l'autonomie communale (consid. 1, confirmation de la jurisprudence). Lorsque l'autorité judiciaire cantonale compétente déclare inconstitutionnelle la limitation de la liberté du comme...
103 Ia 594

87. Auszug aus dem Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Jacquemin gegen Einwohnergemeinde Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation d'exercer la profession d'installateur sanitaire. 1. L'exigence d'une autorisation générale pour l'exécution de travaux concernant les installations de gaz et d'eau ne viole pas le principe de la proportionnalité (consid. 2). ...
101 V 87

15. Urteil vom 8. April 1975 i.S. Mattenberger gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Rekurskommission für die Ausgleichskassen

Regeste [A, F, I] Cotisations: qualification du revenu des tâcherons (art. 4 ss LAVS, art. 7 lit. a RAVS). Les directives établies en commun par l'Office fédéral des assurances sociales et par la Caisse nationale sont conformes à la loi. Les décisions de la Caisse nation...
123 V 223

40. Urteil vom 12. August 1997 i.S. Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Aargau gegen R. und Versicherungsgericht des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LACI, art. 5 al. 2 LAVS, art. 25ter LAI, art. 81bis RAI, art. 19a LAPG, art. 21a RAPG. Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré. Prise en compte en tant que salaire déterminant de l'indemnité journalière de l'assurance-invalidité vers...
143 II 518

39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Suva gegen A. AG sowie Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung gegen A. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_75/2016 / 2C_76/2016 v...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 3 al. 1 et 2, art. 4, art. 5 al. 1 et 2, art. 6 al. 1-3, art. 10 al. 1, 2, 3 let. a LSPro; art. 1 al. 1 et 2 let. b bis , art. 2 al. 2, art. 3 let. b et c, art. 4 al. 1, 2 et 5, art. 16a al. 1, art. 16b, art. 17, 18, 19 al. 1-5, art. ...
94 I 18

4. Urteil vom 7. Februar 1968 i.S. Pärli & Cie. gegen Einwohnergemeinde Grenchen und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Installations sanitaires intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Organisation de l'activité économique dans le domaine des installations intérieures. Distinction entre le système de la concession (dit système mixte ) et celui où l'atelier exploité par la commune...
88 I 57

11. Urteil vom 23. Mai 1962 i.S. Mosimann gegen Einwohnergemeinde Muri und Regierungsrat des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Monopole pour les installations d'eau, de gaz ou d'électricité à l'intérieur des maisons. Art. 31 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst. qu'une commune étende le monopole de fait concernant la fourniture de l'eau, du gaz et de l'électricité à l'e...
93 I 406

52. Urteil vom 20. September 1967 i.S. R. Graf & Co. gegen Stadtrat von Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau.

Regeste [A, F, I] Installations électiques intérieures. Art. 31 et 4 Cst. Nature juridique de l'autorisation d'exécuter de telles installations (consid. 1). Lorsque l'exécution des installations n'est pas soumise à un monopole communal, mais dépend d'une simple autorisat...
101 IV 149

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1975 i.S. Zahnd gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Gabriele

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP. En cas de délit d'omission, il n'existe de causalité naturelle entre le comportement de l'auteur et le résultat que si l'on doit admettre avec certitude ou avec une conviction confinant à la certitude que ce résultat ne se serait pas produi...
81 I 257

41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

Regeste [A, F, I] Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31...

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