Regeste [A, F, I] Art. 121 al. 3 LD. 1. En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en quest...

Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1 et art. 100 al. 1 LTF; preuve de la remise en temps utile du recours à la Poste suisse. Lorsque la partie recourante convient d'un arrangement avec la Poste suisse pour que celle-ci prenne en charge ses envois postaux, et qu'elle lui remet...

Regeste [A, F, I] Art. 738 et 737 al. 2 et 3 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage, principe servitus civiliter exercenda . Si des installations sont nécessaires pour exercer une servitude, celles-ci déterminent également, dans la règle, le c...

Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 et art. 111 al. 1 LTF; art. 33 al. 3 let. a LAT; art. 11 al. 2 LPE; droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge. Les personnes qui habitent le long de la route d'accès à la décharge et peuvent percevoir nettement le...

Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO; calcul du dommage consécutif à la perte de soutien. Le dommage qui dérive de la perte de soutien doit être calculé de façon abstraite, par capitalisation au jour du décès du soutien (confirmation de la jurisprudence; consid. 5). Art. 4...

Regeste [A, F, I] Art. 40 LCR, art. 29 OCR. 1. Le fait de n'autoriser l'usage diurne de l'avertisseur optique que pour aviser d'un dépassement, ainsi que le prévoit l'art. 29 al. 3 OCR, n'est pas conforme à l'art. 40 LCR (consid. 1 litt. a et b). 2. Avertir d'un contrôle...

Regeste [A, F, I] Devoir de prudence de celui qui oblique à gauche (art. 34 al. 3 LCR) et de celui qui dépasse en deuxième position (art. 32 al. 1, 35 al. 5 et 6 LCR).

Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 1 LCR. Obligation de circuler à droite dans les virages sans visibilité.

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; art. 2 al. 2 CP; annexe 1 ch. 314.3 OAO; retrait d'admonestation du permis de conduire pour un dépassement par la droite sur l'autoroute; principe de la lex mitior; qualification comme amende d'ordre. S'agissant d'appliquer l'art. 16 ...

Regeste [A, F, I] Dol éventuel (art. 18 al. 2 CP) dans un cas d'accident de la circulation routière ayant causé des lésions corporelles et des décès. Dol éventuel portant sur les décès et les blessures non retenu à la charge d'un conducteur, vu les circonstances concrète...