Regeste
Art. 4 Cst.; droit constitutionnel ŕ l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié ŕ l'étranger.
L'octroi de ce droit ne doit pas ętre subordonné ŕ l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou ŕ l'assurance de l'égalité de traitement dans cet Etat.