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15 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-03-2014-5A_606-2013
  1. 117 III 33
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Januar 1991 i.S. Ch. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 2 LP; art. 91 ss ORI. Consignation des loyers et fermages. 1. Base légale de l'ordonnance sur la réalisation forcée des immeubles, en particulier des art. 91 ss ORI concernant la consignation des loyers et fermages (consid. 2). 2. Dans la po...
  2. 121 III 187
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Juni 1995 i.S. Solothurner Bank SoBa (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Avis aux locataires et fermiers (art. 91 ORI). L'avis aux locataires et fermiers peut être exigé non seulement au moment de la réquisition de poursuite, mais encore ultérieurement, s'il n'y a pas été expressément renoncé dans la réquisition. La demande ...
  3. 126 III 481
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 28 septembre 2000 dans la cause M. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage immobilier; procédure applicable en cas d'immobilisation des loyers et de contestation à la fois de la créance ou du droit de gage et du droit de gage sur les loyers (art. 153a LP et 93 ORFI). En application de la jurisp...
  4. 81 III 67
    Pertinence
    20. Entscheid vom 1. Juni 1955 i.S. Meier.
    Regeste [A, F, I] Restitution des émoluments payés pour des opérations nulles (art. 17 du Tarif). Doit-on restituer: a) les frais d'un commandement de payer notifié par simple lettre recommandée contrairement à ce que prescrit l'art. 72 LP? b) les frais d'un avis adressé...
  5. 125 III 248
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 1999 i.S. A. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 38 ss LP); hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. La poursuite en réalisation de gage ne peut être introduite que lorsque l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été définitivement inscrite au registre f...
  6. 109 III 65
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 19. Mai 1983 i.S. Bau + Touristik AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Distribution du produit des loyers d'un immeuble grevé d'un gage (art. 806 al. 1 CC et art. 22 ORI). Ne peuvent invoquer l'art. 806 al. 1 CC que les créanciers qui sont en possession d'un gage immobilier valable frappant l'immeuble grevé. Si l'acquisiti...
  7. 87 III 41
    Pertinence
    9. Kreisschreiben, Circulaire, Circolare No 35. (16. 10. 1961)
    Regeste [A, F, I] L'exécution forcée portant sur des aéronefs.
  8. 105 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
  9. 131 III 141
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Y. SA contre A.X. et consorts (recours en réforme) 5C.139/2004 du 26 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 152 al. 2 LP, art. 91 ss ORFI; mesures conservatoires urgentes selon l'art. 94 ORFI dans une poursuite en réalisation de gage immobilier. Lorsque l'immeuble gagé n'est ni loué ni affermé, il ne peut pas y avoir d'immobilisation des loyers et fermag...
  10. 145 III 495
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office des poursuites et faillites du district de la Broye-Vully (recours en matière civile) 5A_614/2019 du 9 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 806 al. 1 CC; art. 152 al. 2 LP; art. 91 al. 1 et 101 al. 1 ORFI; extension du droit de gage aux loyers et fermages. Nonobstant sa renonciation dans la réquisition de poursuite, le créancier gagiste ne perd en principe pas le droit de former une re...
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