Regeste
Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail.
- La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l' art. 58 al. 1 et 2 OACI , est conforme à la loi (consid. 1).
- Le préavis de réduction de l'horaire de travail sauvegarde également les droits relatifs à une éventuelle prétention à l'indemnité en cas d'intempéries, dans la mesure où les motifs invoqués pour justifier la réduction de l'horaire de travail contiennent des indications suffisantes quant à une perte de travail imputable aux conditions atmosphériques (consid. 3).