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104 IV 125
32. Arrêt de la Chambre d'accusation du 9 mai 1978 dans la cause AFC contre BCV et consorts
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142 II 161
13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.X. et B.X. (recours en matière de droit public) 2C_1174/2014 du 24 septembre 2015
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150 II 26
4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonales Steueramt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_711/2022 vom 17. November 2023
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144 II 29
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. (recours en matière de droit public) 2C_640/2016 du 18 décembre 2017
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147 II 338
26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre A. SA (recours en matière de droit public) 2C_80/2021 du 29 juillet 2021
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105 Ib 181
29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er novembre 1979 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
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102 Ib 166
27. Arrêt du 26 mars 1976 en la cause Société immobilière R. SA contre Administration fédérale des contributions
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143 IV 357
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
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107 Ib 376
66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 20 février 1981 dans la cause Caisse de compensation du bâtiment, des travaux publics et branches annexes du canton de Genève c. Confédération suisse (action de droit administratif)