Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 3 al. 2 DPMin; art. 66a ss CP; expulsion de celui qui a commis des infractions avant et après l'âge de la majorité.
L'infraction relevant du droit pénal des adultes commises par un jeune adulte peut constituer un motif d'expulsion (non obligatoire), quand bien même ce dernier est simultanément jugé pour d'autres actes commis lorsqu'il était mineur (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 3 al. 2 DPMin, art. 66a ss CP

 
 
Imprimer remonter