Regeste
Situation juridique des héritiers selon le droit successoral paysan (art. 620 ss CC).
Tous les membres de la communauté héréditaire qui comporte un domaine agricole dont l'attribution est disputée doivent - dans la mesure où ils ne se sont pas expressément abstenus de participer au procès - obtenir au moins devant la dernière juridiction cantonale la possibilité de soumettre l'ensemble des faits et moyens de droit à l'examen de l'autorité statuant avec pleine cognition (consid. 2b, c).
Le droit successoral paysan ne permet pas que celui qui n'est pas héritier soit favorisé lors de l'acquisition de la propriété au détriment des héritiers. La faveur doit rester strictement limitée au cercle des héritiers, dans la mesure où ceux-ci ne se sont pas librement mis d'accord sur l'attribution à la valeur de rendement du domaine agricole à un tiers (consid. 6).