Regeste
Art. 2 al. 1bis LPC.
- La notion de "home" est de droit fédéral. Rappel de doctrine et de jurisprudence.
- L'art. 2 al. 1bis LPC n'autorise pas les cantons à limiter différemment la prise en charge, dans le cadre des PC, des frais de séjour dans un home ou un établissement hospitalier en fonction de la "reconnaissance" de ces institutions par les autorités cantonales. En ce sens, l'art. 13 al. 1 let. f de l'Ordonnance d'exécution sur les prestations complémentaires du Canton du Jura est contraire au droit fédéral.