Regeste
Art. 59 ch. 3 aCP; confiscation de valeurs patrimoniales soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle.
La confiscation prévue ŕ l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente aux fins de poursuivre la personne propriétaire des valeurs patrimoniales, pour appartenance ŕ une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (consid. 2).