Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9, art. 29 al. 1, art. 37 al. 1, art. 38 al. 2, art. 49 et 61a ss Cst., art. 11 et 12 LN, art. 6 al. 2 et 3 OLN, art. 2, 3 et 5 ORM; application conforme à la Constitution des exigences légales en matière de connaissances linguistique...

Regeste [A, F, I] Art. 29a, 50 Cst., art. 14 let. b, art. 50 LN; naturalisation, autonomie communale, procédure judiciaire cantonale, connaissances linguistiques et intégration. La garantie de l'accès au juge implique que le tribunal cantonal qui statue sur des décisions...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst., art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. M...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 et art. 29 Cst.; procédure ordinaire de naturalisation. Contrevient au principe de la bonne foi et à l'équité de la procédure, l'autorité communale compétente en matière de naturalisation qui invite un requérant à un entretien visant explic...

Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 et art. 9 Cst. Octroi du droit de cité selon le droit cantonal (consid. 2). Absence d'indépendance financière (consi...

Regeste [A, F, I] Art. 37, 38 al. 2, art. 50 al. 1 Cst., §§ 39, 59 et 64 Cst./BS, art. 11-13 LN; contrôle abstrait des normes: une présomption posée par le droit cantonal dans le cadre de l'examen des critères de la naturalisation ordinaire viole-t-elle l'autonomie des c...

Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une candidate handicapée en raison de sa dépendance à l'aide sociale; interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 Cst. Droit cantonal régissant l'octroi du droit de cité (consid. 3). Portée de l'interdiction de discrimination (cons...

Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en ra...

Regeste [A, F, I] Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par v...

Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3, art. 9 et 29 Cst., art. 14, 15, 15b et 15c LN; exigences relatives à la procédure de naturalisation ordinaire. Portée des principes de la bonne foi, de l'équité de la procédure et du droit d'être entendu, en particulier du droit préalable ...