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126 V 26
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129 V 411
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126 III 283
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130 II 329
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132 V 18
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131 I 394
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130 III 145
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144 III 552
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132 V 404
47. Arrêt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du Valais B 53/06 du 18 août 2006
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121 I 291
40. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 16 août 1995 dans la cause Gehring contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours de droit public)