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122 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-05-2008-2C_673-2007
  1. 123 II 218
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1997 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD. Les frais d'entretien courant de biens immobilie...
  2. 149 II 27
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Steuerverwaltung des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_677/2021 vom 23. Februar 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 LIFD; frais d'entretien d'immeubles; déduction des frais de remise en état d'une nouvelle construction d'un point de vue économique (changement de pratique). Selon l'art. 32 al. 2 LIFD, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2010...
  3. 140 III 433
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_565/2013 vom 8. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 269 et 269a CO; fixation du loyer; loyer fondé sur les coûts; caractère usuel dans la localité ou dans le quartier; rémunération du capital investi pour entretien extraordinaire. Il n'est pas contraire au droit fédéral de ne pas qualifier d'ancien ...
  4. 97 II 230
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1971 dans la cause Dumont contre Ecuvillon.
    Regeste [A, F, I] En cas de dissolution d'une société en nom collectif composée de deux associés et de continuation des affaires par l'un d'eux, les rapports de droit fondés sur le contrat de société ne cessent pas; ils subsistent, avec un contenu différent, jusqu'au dés...
  5. 89 IV 113
    Pertinence
    23. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1963 i.S. Lischer und Mühlemann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CP. L'application du droit le plus favorable n'a pas lieu, s'agissant de contraventions aux règles de la circulation routière. C'est exclusivement selon l'ancien droit que l'on juge si le conducteur d'un véhicule automobile a violé une disp...
  6. 112 II 474
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1986 i.S. T. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Liquidation du régime matrimonial. La valeur d'un immeuble que l'épouse a acquis durant le mariage exclusivement par reprise de dette et qui est inscrit à son nom au registre foncier doit être comprise dans les acquêts lors de la dissolution de l'union ...
  7. 108 Ib 316
    Pertinence
    58. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1982 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen U.W.S. und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 lettres a et e, art. 23 AIN. Les frais d'entretien d'un immeuble qui vient d'être acheté ne peuvent pas être déduits du revenu imposable, que cet immeuble fasse partie de la fortune privée ou commerciale du contribuable. Cette règle s'appl...
  8. 111 Ia 34
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1985 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation...
  9. 117 II 170
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1991 i.S. G. gegen Rekurskommission für Grunderwerb des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transformation et rénovation en tant que motif pour une autorisation d'aliénation anticipée d'un immeuble selon l'art. 4 al. 1 let. c AFIR. 1. En règle générale, on ne doit considérer qu'il y a rénovation, respectivement transformation, au sens de l'art...
  10. 117 II 251
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. September 1991 i.S. Vogel gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft Fäld-Stettli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 712h CC; répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence; consid. 5b). 2. Lorsque deux maisons reliées entre elles forment une unité et qu'un copropriétaire possède dans l'u...
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