Regeste
Art. 58 al. 2 Cst., 101 CC.
N'est pas reconnu par les autorités civiles suisses et n'attribue donc pas la capacité de contracter un nouveau mariage le jugement par lequel une autorité ecclésiastique en Suisse a prononcé la nullité du mariage contracté canoniquement en Espagne par des ressortissants espagnols.