Regeste
Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP).
1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1).
2. Si les objets frappés d'un droit de rétention à la requête du bailleur dans une poursuite pour créances de loyer sont remplacés durant le sursis concordataire par un dépôt en espèces, ce dépôt ne peut provisoirement pas être versé au bailleur poursuivant (consid. 2).