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1069 décisions principales similaires trouvées pour aza://26-11-2008-2C_445-2008
  1. 136 II 241
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_319/2009 / 2C_321/200...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 83 ss et 91 ss LIFD; art. 32 ss et 35 ss LHID; principe de non-discrimination; imposition à la source; déduction sur le revenu imposable. Un contribuable de nationalité suisse peut se prévaloir des art. 2 AL...
  2. 131 II 185
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre C. et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.490/2003 du 13 janvier 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. a, 28 al. 1 et 29 al. 5 OTVA. Facturation et déduction de l'impôt préalable; facturation de prestations partiellement imposables; imposition des prestations à soi-même. Exigences de forme relatives à la facturation en vue de la déducti...
  3. 148 II 504
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration cantonale des impôts du canton de Vaud contre A.A. et B.A. (recours en matière de droit public) 2C_804/2021 du 14 octobre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD; art. 327a al. 1 CO; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du si...
  4. 133 II 305
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A.A., Service cantonal des contributions et Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif) 2A.107/2007 du...
    Regeste [A, F, I] Art. 127 et 190 Cst.; art. 9, 23 let. f, 24 let. e, 33 al. 1 let. c, 45 let. a, 212 al. 1, 213 et 214 LIFD; art. 133 al. 3 et 298a CC; déduction de la contribution d'entretien pour enfant; déductions sociales pour enfants et barème applicable aux époux ...
  5. 120 Ib 374
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 30 septembre 1994 dans la cause X. contre la Cour fiscale du Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 ch. 3 AIFD; exonération fiscale d'une fondation. La simple accumulation de fortune ne donne pas droit à une exonération fiscale au sens de l'art. 16 ch. 3 AIFD. Lorsque seule une part des actifs ou des recettes de la fondation est effectivement ...
  6. 102 Ia 513
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt du 11 février 1976 dans la cause Grandjean contre Commission de recours en matière d'impôt du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Procédure fiscale cantonale. 1. Recours cantonal contre une taxation conforme à la déclaration du contribuable (consid. 1). 2. Point de départ du délai de recours (consid. 2).
  7. 143 I 73
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.A. et B.A. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_826/2015 du 5 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 26 Cst.; garantie de la propriété, interdiction d'une imposition confiscatoire, impôt sur la fortune, titres non cotés en bourse. Précision de la jurisprudence en matière d'impôt sur la fortune. Dès lors que l'impôt sur la fortune a pour objet la s...
  8. 122 II 221
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mars 1996 dans la cause Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Masse en faillite de la Soc...
    Regeste [A, F, I] Art. 262 LP et 53 AIFD; impôt sur les bénéfices en capital comme dette de la masse. Les dettes de la masse comprennent notamment les obligations de droit public dont l'origine se trouve dans un fait réalisé après l'ouverture de la faillite. Cette règle ...
  9. 104 Ib 333
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 11 décembre 1978 en la cause Administration fédérale des contributions contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale et D.S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations. 1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a). 2. Nature de la réduction pour participations (cons...
  10. 136 II 256
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_648/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assurance de rente viagère non susceptible de rachat (consid. 2). Définition de la fortune imposable selon l'art. 13 al. 1 LHID; l...
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