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456 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-03-2013-8C_805-2012
  1. 139 V 164
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal de l'emploi du canton de Genève contre M. (recours en matière de droit public) 8C_601/2012 du 26 février 2013
    Regeste [A, F, I] Conformité de l'art. 26 al. 2 OACI à la loi (art. 17 al. 1 dernière phrase LACI). La suspension du droit à l'indemnité est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage (non pas à l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en résulte que, sau...
  2. 145 V 90
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Service de l'emploi du canton de Vaud contre A. (recours en matière de droit public) 8C_239/2018 du 12 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 LACI; art. 26 al. 2 OACI; art. 39 al. 1 LPGA; remise de la preuve des recherches d'emploi par courrier électronique; observation du délai. L'envoi de la liste des recherches d'emploi à l'autorité par courrier électronique est admissible. D...
  3. 139 I 57
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause E. contre Etat de Neuchâtel, Service des ressources humaines de l'Etat (recours en matière de droit public) 8C_358/2012 du 18 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 336c al. 1 let. c CO; art. 12 al. 3 de la loi neuchâteloise du 28 juin 1995 sur le statut de la fonction publique; résiliation des rapports de service en cas de grossesse. En tant que le droit neuchâtelois de la fonction publique ne pr...
  4. 143 V 249
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_479/2016 du 2 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 let. b LPGA; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Lorsqu'elle octroie un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autor...
  5. 134 V 162
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. C. gegen IV-Stelle des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_853/2007 vom 15. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 61 let. b LPGA; art. 52 PA; art. 2 al. 2 CC; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est inexistante ou insuffisante. Conditions posées à la reconnaissance d'un abus de droit permettant de renoncer au délai suppléme...
  6. 132 V 368
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil i.S. A. gegen IV-Stelle Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern I 158/04 vom 30. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 42, art. 43 al. 1, art. 52 al. 1 LPGA; art. 29, art. 30 al. 1 et 2 let. b PA; art. 29 al. 2 Cst.: Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. L'administrati...
  7. 142 V 152
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_259/2015 vom 24. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 1 LPGA; art. 10 OPGA; opposition par e-mail. Une opposition contre une décision de l'assureur-accidents formée par e-mail n'est pas admissible car l'art. 10 al. 4 première phrase OPGA exige que l'opposition écrite soit signée (consid. 2.4 et...
  8. 130 V 318
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt dans la cause D. contre CSS Assurance et Tribunal des assurances du canton du Valais K 147/03 du 12 mars 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 82 LPGA: Restitution de prestations. En matière de restitution de prestations indûment touchées, convient-il d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque la décision sur opposition a été rendue après l'entrée en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), m...
  9. 132 V 361
    Pertinence
    42. Arrêt dans la cause F. contre Office de l'assurance-invalidité du canton du Jura et Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, Chambre des assurances I 941/05 du 8 mars 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 4, art. 60 al. 2 et art. 82 al. 2 LPGA: Suspension des délais de recours devant la juridiction cantonale; droit transitoire. L'art. 82 al. 2 LPGA ne revêt aucune portée pour l'application des normes de procédures de la LPGA qui expriment un ...
  10. 117 Ib 502
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 novembre 1991 dans la cause Fondation World Wildlife Fund (WWF) Suisse contre B. (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, ...
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